Information aux vendeurs :
A compter du 1er janvier 2011, obligation est faite aux vendeurs de transmettre aux agence le DPE de leur propriété en vente,
faute de quoi les biens ne pourrons plus être affichés en vitrine, ni mises en annonce que ce soit sur internet ou dans la presse écrite.
Voir Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 (JO du 30 décembre 2010)

A compter du 1er janvier 2011, obligation est faite aux vendeurs de transmettre à leurs acquéreurs un PV de contrôle des assainissements individuels (fosses septiques) ou une attestation de conformité du raccordement au tout-à-l'égoût.
AUCUN ACTE NE POURRA ETRE SIGNE SANS CES DOCUMENTS

 


Les diagnostics à effectuer en cas de vente de votre bien :

Diagnostics obligatoires

Plomb (validité 30 ans si résultat négatif, sinon 1 an)
Constat des risques d'exposition au plomb
Pour toute habitation construite avant le 1er janvier 1949.

Amiante (validité 3 à 30 ans selon constatations)
Etat de présence ou d'absence d'amiante.
Pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Termites et insectes xylophages (validité 6 mois)
Etat relatif à la présence de termites ou état parasitaire..
Pour tout bien bâti ou non bâti situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral.

Performance Energétique (validité 10 ans)
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Pour tous les bâtiments.

Risques naturels et technologiques
Etat des risques naturels et technologiques
Pour tout bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.

Gaz (validité 3 ans)
Etat de l'installation gaz
Pour toute installation de plus de 15 ans.

Diagnostic électrique (validité 3 ans)
Etat de l'installation électrique.
(obligatoire depuis le 1er janvier 2009)
Pour toute installation électrique de plus de 15 ans.

Loi Carrez (validité 30 ans en l'absence de travaux)
Superficie Loi Carrez
Pour tout bien appartenant à une copropriété.

 

Diagnostics facultatifs

Assainissement
Non obligatoire pour le moment mais déjà imposé par certaines mairies.
Pour toute habitation non raccordée au réseau public.

Mérules
Etat relatif à la présence de mérules.
Pour toute habitation située dans une zone à risque.
Les diagnostics à effectuer en cas de location de votre bien :
Plomb (validité 30 ans si résultat négatif, sinon 1 an)
Constat des risques d'exposition au plomb
Pour toute habitation construite avant le 1er janvier 1949.
Performance Energétique (validité 10 ans)
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Pour tous les bâtiments.
Risques naturels et technologiques
Etat des risques naturels et technologiques
Pour tout bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.
Surface habitable du logement loué